231 Modèle organisationnel pour la prévention des infractions
Le décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 (décret législatif n° 231/2001) prévoit la responsabilité administrative (comparable à la responsabilité pénale) des personnes morales, des sociétés ou des associations – y compris celles qui n’ont pas de personnalité juridique – qui commettent certaines infractions dans l’intérêt ou à l’avantage de l’entité. Infractions commises par des personnes occupant des positions « apicales » ou par des personnes soumises à la gestion ou à la supervision de ces dernières.
La responsabilité administrative est indépendante de la responsabilité pénale de la personne physique qui a commis l’infraction. Par conséquent, la responsabilité administrative s’ajoute à la responsabilité pénale.
La responsabilité administrative de l’entreprise est exclue si l’entreprise elle-même adopte – avant que les infractions ne soient commises – des modèles d’organisation et de gestion. Modèles visant à prévenir les infractions.
II Modèle 231 d'Isotex
Isotex a adopté un modèle d’organisation, de gestion et de contrôle (modèle 231) – par résolution du conseil d’administration – qui formalise les mesures visant à prévenir les infractions prévues par le décret législatif 231/2001 dans le cadre des activités identifiées comme sensibles et susceptibles d’entraîner un risque potentiel d’actes répréhensibles.
Isotex a également mis en place un conseil de surveillance monocratique, nommé par le conseil d’administration et doté de pouvoirs autonomes de supervision et de contrôle. Cet organe a pour mission de superviser le fonctionnement et l’observation du modèle et de traiter toute mise à jour de celui-ci.
Les principes et règles exprimés dans le Modèle 231 sont cohérents avec ceux prévus par le Code éthique adopté par la Société.
Courriel de l'organisme de surveillance d'Isotex : odv@blocchiisotex.it